1. Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») et le contrat de partenariat (ci-après dénommé « Contrat ») régissent les relations entre Fast Forma LTD (ci-après dénommé « Fast Forma ») et tout organisme de formation (ci-après dénommé « Organisme ») souhaitant s’inscrire sur le site https://fast-forma.com (ci-après dénommé « Site »). En s’inscrivant sur le Site, l’Organisme accepte sans réserve les termes des présentes CGU et du Contrat.

2. Définitions

• Site : désigne le site internet https://fast-forma.com.
• Organisme : désigne tout organisme de formation inscrit sur le Site.
• Stagiaire : désigne toute personne inscrite à une formation via le Site.
• Commission : désigne le pourcentage des frais de formation dus à Fast Forma par l’Organisme pour chaque Stagiaire inscrit via le Site.

3. Inscription et Utilisation du Site

3.1 Critères d’Éligibilité :

L’Organisme doit être une entité en activité depuis au moins 6 mois. Fast Forma se réserve le droit de demander des documents juridiques en guise de preuve de l’activité de l’Organisme, tels que la certification Qualiopi, le KBIS, etc.

3.2 Mise à jour des Informations :

Les Organismes s’engagent à maintenir à jour les informations fournies lors de l’inscription, ainsi que les formations et sessions publiées sur le Site, afin de garantir une expérience optimale pour les utilisateurs.

3.3 Fonctionnalités Gratuites :

Fast Forma s’engage à ce que l’inscription sur le Site et l’utilisation des fonctionnalités de base, telles que l’enregistrement de l’Organisme, la publication de formations et de sessions, soient et restent gratuites à vie.

3.4 Fonctionnalités Payantes :

Fast Forma se réserve le droit de proposer des fonctionnalités payantes supplémentaires, améliorant l’expérience de l’Organisme, telles que l’accès à des statistiques détaillées, la customisation de la page de l’Organisme, un tableau de bord personnalisable, et la gestion complète de l’organisme via l’espace Fast Forma. Ces fonctionnalités payantes seront facturées sous forme d’abonnement, dont les tarifs varieront entre 40 et 200 € par mois, selon les fonctionnalités choisies. Les abonnements pourront être mensuels ou annuels, avec des conditions de renouvellement et d’annulation spécifiques.

4. Commission sur les Inscriptions

Lorsqu’un Stagiaire s’inscrit à une formation via le Site et participe effectivement à la formation dispensée par l’Organisme, l’Organisme s’engage à payer à Fast Forma une commission de 15%.

5. Modalités de Paiement de la Commission

L’Organisme dispose d’un délai de 30 jours à compter du début de la formation du Stagiaire pour régler la commission due à Fast Forma. En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours après le début de la formation initialement prévu, une pénalité de 20% de la somme due sera ajoutée pour chaque mois de retard. Les commissions doivent être réglées par virement bancaire à Fast Forma LTD.

6. Non-Respect des Conditions et Sanctions

En cas de non-respect des présentes CGU ou du Contrat par l’Organisme, Fast Forma se réserve le droit de bloquer et de supprimer le compte de l’Organisme. À titre d’exemple, si un Stagiaire a payé sa formation et que l’Organisme n’a pas réglé la commission due à Fast Forma, ce dernier pourra prendre des mesures appropriées, y compris la suppression complète du compte de l’Organisme.

7. Droit de Vérification

Fast Forma se réserve le droit de vérifier auprès des Stagiaires l’exactitude des informations fournies par l’Organisme et le respect des engagements pris dans le cadre des présentes CGU et du Contrat. Par exemple, Fast Forma pourra contacter les Stagiaires après le début de la formation pour savoir si ces derniers ont participé ou non. Cette vérification vise à maintenir un niveau de confiance élevé entre les parties. Les vérifications pourront inclure la demande de documents officiels, des appels en visio, des visites des centres de formation et du siège social, ainsi que des échanges fréquents. Une vérification complète sera effectuée annuellement.

8. Confidentialité et Protection des Données

Fast Forma s’engage à protéger les données personnelles des Organismes et des Stagiaires conformément aux lois en vigueur sur la protection des données. Les informations collectées incluent, pour les Organismes : le SIRET, l’adresse du siège et des centres de formation, les données sur la personne gérant l’organisme sur Fast Forma, et les informations de facturation ; pour les Stagiaires : nom, prénom, email, téléphone, adresse de facturation, et toutes informations nécessaires à une demande de formation et de financement. Une politique de confidentialité conforme au RGPD sera mise en place pour garantir la sécurité et la confidentialité de ces données.

9. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site, y compris les textes, graphiques, logos, images et bases de données, sont la propriété de Fast Forma ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite. Fast Forma n’est pas responsable du contenu dynamique publié sur son site par les Organismes, mais effectuera des vérifications régulières du contenu.

10. Responsabilité

Fast Forma ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit ou tout autre dommage résultant de l’utilisation du Site. Fast Forma n’est pas responsable de la perte de données des Organismes de formation, mais peut, sur demande, fournir toutes les informations disponibles.
En cas de suppression de données, Fast Forma ne garde aucune trace. Fast Forma fait tout son possible pour contrôler les organismes présents sur la plateforme, mais il incombe à l’utilisateur final de vérifier l’exactitude des documents reçus de l’organisme de formation. Les documents tels que les devis, conventions, convocations, etc. sont échangés entre l’Organisme et le Stagiaire sans que Fast Forma n’y ait accès. La responsabilité de Fast Forma est limitée aux montants perçus au titre des commissions par l’Organisme.

11. Résiliation

Pour résilier le contrat, l’Organisme doit simplement contacter l’équipe Fast Forma par téléphone ou par email en demandant explicitement la suppression du compte Organisme. Un délai de traitement peut avoir lieu, mais Fast Forma s’engage à résilier le compte dans un délai de 72 heures après la demande. Si des demandes de formation sont en cours au moment de la résiliation, l’Organisme devra attendre leur clôture et payer les commissions dues avant la suppression du compte et des données associées.

12. Modifications des CGU et du Contrat

Fast Forma se réserve le droit de modifier les présentes CGU et le Contrat à tout moment. Les modifications seront notifiées à l’Organisme par email via l’adresse de contact renseignée dans leur espace. Un délai de 15 jours entre l’envoi de l’email et la mise en place des nouvelles CGU sera respecté. L’utilisation continue du Site après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU et du Contrat modifié.

13. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGU et le Contrat sont régis par le droit en vigueur au siège de Fast Forma LTD. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège de Fast Forma LTD.

14. Dispositions Finales

Les présentes CGU et le Contrat constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation du Site et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, concernant le même objet. En s’inscrivant sur le Site, l’Organisme reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU et le Contrat.